J.O. Numéro 53 du 3 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)

NOR : EQUA0000115A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er décembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : classe D
(à l'exception de la partie située
à l'est du canal du Rhône au Rhin qui est classée E)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E,
arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E) joignant le point précédent au point : 48o 35' 37'' N, 007o 47' 15'' E ;
48o 21' 14'' N, 007o 41' 17'' E - 48o 21' 37'' N, 007o 30' 00'' E ;
48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 21' 37'' N, 007o 30' 00'' E ;
48o 21' 44'' N, 007o 26' 35'' E ;
arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E) joignant le point précédent au point : 48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré